Préambule

La commande du client implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’ils les acceptent sans aucune réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente effectuées sur le site www.mapergola-alu.com, La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


Article 1: Définitions

  • "Client" : personne physique ayant acquis un ou plusieurs produits sur le site www.mapergola-alu.com
  • "Produit" : bien matériel disponible à la vente par la société
  • "Vendeur" : toute personne ou responsable affilié à la société et ayant une fonction commerciale.
  • "Produit spécifique" : tout produit standard asymétrique ou sur-mesure. Le client devra renseigner au vendeur les spécificités relatives à chaque produit. La commande ne pourra être validée qu'après que le client ait renseigné toutes ces informations.
  • "Jours ouvrés" : du lundi au vendredi inclus.
  • " Offre promotionnelle " : offre limitée dans le temps, qui caractérise une baisse provisoire des prix de nos produits ou de nos prestations.

Article 2: Les produits


2.1. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité de l’un de nos produits, nous nous engageons dans les 60 jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la validation de la commande à vous livrer le produit commandé ou à vous rembourser par virement bancaire.

2.2. Conformité des produits

Les produits présents sur le site internet www.mapergola-alu.com sont présentés aussi précisément que possible. Toutefois les visuels de nos produits ne sont pas contractuels. En aucun cas, ces variations peuvent mettre en cause la responsabilité du vendeur. Les produits proposés à la vente sont conformes aux normes françaises.

2.3. Prix des produits

Les prix facturés au client sont des prix Toute Taxe Comprise (TTC) en euros. www.mapergola-alu.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.


Article 3: Passer une commande

3.1. Modalités

Le client doit être majeur pour passer commande, ou doit être accompagné par son responsable légal, qui reconnaît avoir validé les présentes conditions générales de vente et être responsable de la commande, du paiement et de la réception de la commande. En aucun cas le vendeur n'est responsable si un problème survient et concerne l'âge du client et/ou sa responsabilité dans la commande concerné par le litige.
Le client peut passer une commande sur le site www.mapergola-alu.com sans créer de compte, les informations relatives à son adresse, son moyen de facturation et ses coordonnées lui seront demandé à la fin de sa commande.
A la fin de sa commande, le client doit vérifier le contenu de sa commande, le montant total à payer et doit aussi valider son adresse de livraison et de facturation. Il peut avant validation modifier les éventuelles erreurs de commande. En cas d'erreur lors de la commande, le client doit s'entretenir avec le service clients pour annuler sa commande, cette procédure doit avoir lieu avant la validation de la commande par le vendeur. Si le client ne déclare pas ou ne modifie pas l'erreur, le vendeur ne sera en aucun cas responsable et la commande ne pourra ni être annulée ni remboursée par le vendeur.

3.2. Validation par le client

Tout bon de commande signé du client par la procédure du « double clic » (article 1369-5 du code civil) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

3.3. Validation par le vendeur

Une fois que la commande aura été validée par le client, elle devra ensuite être validée par le vendeur pour devenir effective et pour que les produits de la commande rentrent en phase de fabrication. Le vendeur ne pourra valider la commande qu'à la seule condition que le paiement du client pour sa commande soit accepté et validé par tous les parties intervenants dans cette transaction (le client, le vendeur, la banque du client, etc...). Pour une commande comprenant un ou plusieurs produits spécifiques, la validation de la commande par le vendeur aura lieu quand le vendeur aura reçu de la part du client toutes les informations relatives à ce(s) produit(s). Le délai de validation de la commande par le vendeur est variable mais ne doit pas excéder plus de 14 jours ouvrés après que le client ait validé sa commande.


Article 4: Paiement

4.1. Carte bancaire (carte bleue, mastercard, visa)

Le client se reconnait comme titulaire de la dite carte bancaire, et reconnait pouvoir assurer le paiement de la totalité de sa commande. Le client accepte d'être débité du montant total correspondant à la commande globale. Après avoir donné le numéro à seize chiffres, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte bancaire, la transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après avoir reçu l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
EN CAS DE TRANSACTION NON REALISEE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LA VENTE SERA CADUQUE.

4.2. Par téléphone

Aucune commande ne peut être effectuée par une quelconque personne du service client de la société www.mapergola-alu.com à la place d'un client. Le vendeur n'a en aucun cas le droit de passer commande pour un client par appel téléphonique.

4.3. Sécurité de la transaction et des données

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs de notre entreprise. Nous certifions que nous ne conservons en aucun cas les détails bancaires de nos clients.

4.4. Défaut de paiement

www.mapergola-alu.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Face à la recrudescence de fraude à la carte bleue sur internet : www.mapergola-alu.com se réserve le droit de demander à l'acheteur toute pièce justificative qu'il jugera nécessaire à la vérification de l'identité et des coordonnées. (carte d'identité justificatif de domicile...)


Article 5: Livraison

5.1. Modalités de livraison

Après confirmation de la commande www.mapergola-alu.com s'engage à livrer par le biais de ses transporteurs tous les produits commandés par le client. Le transporteur s'engage à livrer les marchandises commandées par le client à l'adresse indiquée par l'acheteur aux "pieds" du camion.
La société www.mapergola-alu.com ne fait pas appel à des sociétés extérieures pour la livraison de ses produits et sera tenue responsable des défauts de logistique, www.mapergola-alu.com vous tiendra informé quelques jours avant la livraison par message.

5.2. Lieu de livraison

La livraison s'effectue uniquement en France Métropolitaine (hors Corse).
La livraison à domicile est de règle, celle ci dépendra de la tournée de notre livreur et de votre disponibilité en fonction de la tournée, il faut compter un délai de 10 jours pour que le transporteur livre à votre domicile. Les livraisons s'effectuent à l'adresse indiquée par le client, sur la France métropolitaine. Veillez à ce que le transporteur puisse accéder facilement au lieu de rendez-vous.
Lors de la livraison à domicile vos colis vous seront remis contre signature vous devez vous assurer qu'une personne puisse être présente pour réceptionner votre commande, dans le cas contraire si le transporteur est dans l'incapacité de vous livrer dû à votre absence ou que vous n'avez pas répondu à ses avis de passage, la société www.mapergola-alu.com pourra retenir les frais de livraisons réels aller-retour sur le remboursement de votre commande ou de la re-livraison de vos colis.

5.3. Délai de livraison

La date d'encaissement du règlement est prise en compte pour le délai de livraison. En l’absence de stipulation les produits sont livrés dans un délai mentionné sur le site car chaque produit à son délai propre. Tous nos produits sont fabriqués sur commande et sont livrés en journée dans un délai de 6 à 8 semaines à compter de la date de validation de la commande. Les délais de livraison indiqués par www.mapergola-alu.com sont donnés à titre indicatif et sont exprimés en jour ouvrés (du lundi au vendredi). Les dates de congés de l'unité de fabrication étant les deux dernières semaines de juillet et les deux premières du mois d'août ainsi que la période de 15 jours comprise entre noël et le jour de l’an, implique un délai de livraison plus long de 4 semaines pour la période Juillet Aout et de 15 jours pour le mois de décembre.
La livraison s'effectue après la réception et le contrôle du produit dans nos locaux.

5.4. Frais de livraison

Sauf mention contraire, les frais de livraison pour la France métropolitaine sont pris en charge par la société www.mapergola-alu.com

5.5. Déballage et contrôle du colis

Vous vous engagez à être présent lors de la livraison du matériel, avec si besoin les moyens de déchargement nécessaires. Vous vous engagez à déballer le matériel, même si le carton n’est pas abîmé. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Si le colis ou le matériel est endommagé ou produits manquants, refusez le, indiquez les motifs sur le bon de transport et informez www.mapergola-alu.com pour bénéficier d’une nouvelle livraison le plus rapidement possible. Si vous ne respectez pas l’ensemble des précautions énoncées ci-dessus, vous vous engagez à entreprendre les démarches administratives auprès de www.mapergola-alu.com et/ ou à prendre en charge les frais de transport et de remise en état du matériel.
Sans respect de ces prérogatives la société www.mapergola-alu.com ne pourra être mise en cause.


Article 6: Service Après-Vente (SAV)

Le site internet www.mapergola-alu.com met à la disposition de ses clients un service après-vente. En cas de besoin, ou si le client a une question quelconque, le service commercial et technique est disponible par téléphone au 03 22 88 48 22 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 13h30 et par e-mail à contact@mapergola-alu.com.


Article 7: Annulation de commande

7.1. Avant validation par le vendeur

Si le client souhaite modifier ou annuler sa commande et qu'aucune validation de la part du vendeur n'a été faite, le client est en droit de contacter le service technique et commercial pour annuler sa commande. Aucun encaissement ne sera effectué. Le client devra repasser une commande sur le site internet.

7.2. A la livraison de la commande

Toute annulation de commande, à partir du moment où notre service de transport a chargé la commande et a prévenu le client de son départ pour le lieu de livraison, sera aux frais du client. Le vendeur doit permettre au client de trouver un moyen de retourner un ou plusieurs produits de la commande. Les frais de retour de produit(s) sont entièrement à la charge du client, cette clause s'applique à tout défaut de produit, toute erreur de la part du client ou du vendeur, tout colis refusé par le client. Ces présentes s'appliquent également le jour de la livraison, le client est en droit de refuser la commande mais tout les frais de retour sont à sa charge.


Article 8: Offres promotionnelles et déstockage

Le vendeur se donne le droit d'appliquer sur son www.mapergola-alu.com des promotions, dans ce cas les nouveaux prix seront affichés pour chaque produit concerné par cette diminution de prix. Toutes les commandes en cours de traitement au moment de l'offre promotionnelle ne seront en aucun cas remboursées de la différence de prix entre le prix initial et le prix après rabais. Le vendeur se donne également le droit de stopper quand il le souhaite toutes les offres promotionnelles.
Le vendeur peut proposer sur son site www.mapergola-alu.com, des produits comportant la mention "DESTOCKAGE" , ceux-ci sont d'occasions, ils peuvent avoir déjà été utilisés, mais les clients ont souhaités les retourner. Ces produits ne comportent dans ce cas aucune garantie, et aucun retour n'est possible. Le client est conscient des présentes, le transport à ses frais, serra calculé en fonction de sa zone de livraison. Il accepte également l'état du produit, et les conditions de pose qui peuvent ne pas être semblables à celles d'un produit neuf. Le vendeur se doit de rappeler au client lors de la validation de sa commande les points cités précédemment.


Article 9: Litige

En cas de litige, le client devra s'adresser tout d'abord au service client par téléphone au : 03 22 88 48 22 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 13h30 ou par e-mail à contact@mapergola-alu.com. Ou à l’adresse postale SML 8 rue du Château 80320 FRESNES MAZANCOURT. En cas de désaccord des parties, elles devront avoir recours à un Expert, figurant sur la liste des Experts près des Tribunaux de Amiens. En cas de désaccord des parties quant au choix de l’Expert, chacune d’elles pourra s’adresser sans délai au Magistrat des référés afin de voir ordonner la nomination du dit Expert. Les frais d’Expertise seront alors à la charge de l’acheteur.
Les litiges concernant la restitution du matériel seront obligatoirement portés devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Amiens statuant en référé. Les autres litiges concernant les manquements des parties aux obligations souscrites dans le présent contrat portés devant le Tribunal de Commerce de Amiens.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels, de retard de livraison, d'erreur de préparation de commande, ou de l'utilisation d'un produit dans un cadre professionnel ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.mapergola-alu.com.
Tout litige entrainera l'arrêt de la commande en cours jusqu'à ce qu'un accord entre les deux parties soit trouvé.


Article 10: Cas particulier

Les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille ou poids (+ de 30Kgs), vous devrez vous adresser à un transporteur
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un événement de force majeur. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeur. Si la force se poursuit au-delà de deux mois, le contrat peut-être résilié sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, www.mapergola-alu.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourrai survenir.


Article 11: Garantie

La Société www.mapergola-alu.com est tenue à la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou « vices cachés » de la chose vendue ou du service rendu (Article 1641 du Code Civil). Le matériel vendu par www.mapergola-alu.com est garanti contre tout vice de construction ou de défaut de matière première pendant les durées indiquées ci-dessous à compter de la réception par le client (en application des articles 1792 et 2270 du Code Civil). Dans tous les cas, la garantie ne pourra s’exercer que si l’intégralité des sommes dues a été réglée. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors service par suite de défauts préexistants à la livraison.

Cette garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient :

    • De l’usure normale du produit et des altérations dues aux conditions météorologiques,
    • Du non-respect des instructions de protection,
    • De dégradations ou accidents qui proviendraient du défaut d’entretien ou du non-respect des notices fournies avec les équipements ou d’une utilisation incorrecte.
    • La garantie pièces pour les équipements fournis par la Société www.mapergola-alu.com est de :
      • 10 ans sur le bon fonctionnement, sur la tenue du profilé
      • 10 ans pour le laquage des profils aluminium contre la corrosion ou le cloquage (les éclats venants de l’intérieur vers l’extérieur du profil support.)
      • 10 ans pour l’étanchéité (chocs non garantis) et la résistance au UV des plaques de toiture polycarbonate.
      • 2 ans pour les quincailleries hors accessoires décoratif
      • 10 ans pour gouttières aluminium,
      • 2 ans pour les composants électroniques ou électrique hormis pour les éléments d’éclairages (ampoules ou LED garanties1 an)
    • Ne sont pas couverts par la garantie de www.mapergola-alu.com :
      • Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, survenant à l’occasion de la pose,
      • L’installation des branchements électriques notamment pour la pose
      • Les disfonctionnements des systèmes radio liés à l’altération de la portée des émetteurs, due à l’environnement architectural ou électromagnétique de l’installation,
      • Les dommages ayant pour origine une cause indépendante à l’équipement : chute, choc, vol, foudre, vents violents, dégâts des eaux, incendie, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entrainant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par une assurance multirisques habitation, condensation dans les plaques de toiture
      • Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle,
      • L’intervention effectuée par des personnes non habilitées par la www.mapergola-alu.com
      • Toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant,
      • La main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par le contrat signé entre les deux parties.
      • Si vous choisissez de nous retourner le matériel dans nos ateliers, en aucun cas la garantie ne prend en compte l’acheminement et le retour du matériel.

Article 12: Droit du consommateur

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION
Relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de ventes à domicile.


Article L221-1 Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur


Article L221-5 Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.


Article L221-9 Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.


Article L221-10 Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.


Article L221-18 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.


Article L221-19 Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Article L221-21 Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.


Article L221-23 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5


Article L221-24 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.


Article L221-27 L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.


Article L221-28 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Article 13: Retour Marchandise


Les particuliers peuvent exercer leur droit de rétractation conformément à l’article L.221-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et neuf, non utilisé, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, hormis les frais direct de retour restant à la charge de l'acheteur.
Nous disposons d’un délai maximum de 14 jours après réception pour effectuer le remboursement.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes sur papier à l'aide du formulaire ci-dessous que nous vous fournirons sur demande ou directement sur notre site dans votre compte client "demande de retour produit".

Formulaire papier :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : SML 8 rue du Château 80320 FRESNES MAZANCOURT.
Ou par e-mail à contact@mapergola-alu.com


— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
—Commandé le(*)/reçu le(*) ……………………………………………………………………………………………………………..............
—N° de commande ……………………………………………………………………………………………………………..............................
—Nom du (des) client(s) ………………………………………………………………………………………………………..............
— Adresse du (des) client(s) …………………………………………………………………………………………………..............
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
— Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

A la suite nous vous ferons parvenir un accusé de réception, un numéro de retour que nous vous conseillons d'imprimer et d'insérer ou de coller sur le colis de retour.
Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par www.mapergola-alu.com seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.


Article 14: Clause de réserve de propriété

Conformément à la Loi N°80-335 du 12 mai 1980, toutes les marchandises vendues par l'entreprise, sont livrées et vendues, sous réserve du paiement intégral de celles-ci. Le non paiement, même partiel, autorise l'entreprise, nonobstant toute clause contraire, à récupérer le matériel chez l’acheteur.
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de www.mapergola-alu.com ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.


Dernière mise à jour : 15/05/2019